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CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE

Section des milieux de vie

Séance du 11 septembre 2003

AVIS
concernant le projet de transposition des directives 2003/2/CE, 2003/3/CE et 2003/11/CE relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic, du colorant bleu, du pentabromodiphényl éther et de l'octabromodiphényl éther
Vu la directive 2003/2/CE du 6 janvier 2003, portant dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE, concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu la directive 2003/3/CE du 6 janvier 2003, portant douzième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE, concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu la directive 2003/11/CE du 6 f?vrier 2003, portant vingt
-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE, concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.5132
-1 et R.5150 à R.5170 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.521
-1 à L.521
-24, et le décret n?87
- 681 du 14 aoét 1987 pris pour leur application ;
Vu le décret n?92
-1074 du 2 octobre 1992, relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à la limination de certaines substances et préparations dangereuses, modifié par le décret n 2002
-506 du 12 avril 2002 ;
Rappelant :
- l'avis du 4 avril 1996 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, relatif aux ?quipements des aires de jeux pour enfants comportant des bois traités par des agents de préservation CCA (chrome, cuivre, arsenic) ;
- l'avis du 13 juin 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, relatif aux ?quipements des aires de jeux pour enfants comportant des bois traités par des agents de préservation CCA (chrome, cuivre, arsenic) ; Considérant que les agents de préservation des bois dits CCA contiennent des oxydes d'arsenic, de chrome et de cuivre ; Considérant que la directive 2003/2/CE et le projet de décret la transposant en droit français prévoient que les bois traités par des solutions de CCA de type C pourrontétre mis sur le march? pour un usage professionnel et industriel dans les applications suivantes : charpentes de bétiments publics, agricoles, administratifs et industriels ; ponts et leurs ouvrages d'art ; bois d?oeuvre dans les eaux douces et saumâtres, par exemple les jetées et les ponts ; écrans acoustiques ; paravalanches ; glissières et barri?res de sécurité du réseau autoroutier ; pieux de clôture en conifère rond écorcé utilisé pour le parcage des animaux ; ouvrages de retenue des terres ; poteaux de transmission ?lectrique et de télécommunication ; traverses de chemin de fer souterrain ; Considérant que dans les conditions prévues par la directive 2003/2/CE et le projet de modification de l'article 13 du décret du 2 octobre 1992, la lib?ration d'arsenic, de chrome et de cuivre par les bois traités par des solutions de CCA de type C est faible, mais réelle ; Considérant que la combustion de bois traités par les CCA libère des fumées et produit des cendres qui sont riches en arsenic inorganique et en chrome hexavalent et dont les retomb?es contaminent les surfaces et les sols environnants ; Considérant la toxicité intrins?que ?levée de l'arsenic inorganique et du chrome hexavalent, en particulier la cancérogénicité de l'arsenic dont les dérivés inorganiques sont class?s, dans l'Union europ?enne, en catégorie 1 des substances cancérogènes avéRées pour l'esp?ce humaine ; Considérant l'existence de cas publiés d'intoxications d'animaux et d'être humains par l'arsenic contenu dans les fum?es ou des cendres de bois traités par des CCA ; Considérant que les mesures de prévention de la contamination de l'environnement et des personnes par l'arsenic et le chrome hexavalent prévues par la directive 2003/2/CE et sa transposition en droit français se limitenté un étiquetage des bois traités portant les mentions suivantes : à Réservé aux installations industrielles et aux utilisateurs professionnels, contient de l'arsenic à . à Portez des gants lorsque vous manipulez ce produit. Portez un masque antipoussi?re et des lunettes de protection lorsque vous sciez ou usinez ce produit. Les d?chets de ce produit sont des d?chets dangereux qui doiventétre traités par une entreprise autoris?e à cet effeté ; Considérant qu'il est hautement probable que les personnes susceptibles d?intervenir secondairement sur des installations utilisant des bois traités par des CCA , pour des travaux de Réparation, de transformation ou de destruction, n?auront pas connaissance de ces avertissements ou les auront oubli?s, ce qui pourrait conduire à l'exposition de professionnels et de la population générale, à des poussi?res de bois, des fum?es et des cendres riches en arsenic inorganique et en chrome hexavalent, ainsi qu'? la contamination de l'environnement par ces nuisances ; Considérant l'existence d'alternatives à l'utilisation du bois dans certaines applications et les recherches en cours sur la fiabilité de solutions alternatives aux CCA pour la protection du bois. Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- prend acte du projet de transposition en droit français des directives 2003/2/CE, 2003/3/CE et 2003/11/CE ;
- ne formule pas de remarque sur les projets de transposition des directives 2003/3/CE et 2003/11/CE
- recommande, pour ce qui concerne la transposition de la directive 2003/2/CE : 1. de ne pas utiliser des bois traités par des CCA dans des applications rendant possibles (du fait, notamment, de travaux de Réparation, de transformation ou de destruction d?ouvrages) d?une part, une exposition secondaire de la population générale ou d'animaux, à des poussi?res, des fum?es ou des cendres de bois contenant de l'arsenic inorganique et du chrome hexavalent et d'autre part, une contamination de l'environnement par ces nuisances ; 2. d?instaurer une obligation de tra?abilité des matériaux traités par les CCA , avec le rep?rage et la tenue de registres concernant tous les ouvrages en contenant ; dans chaque entreprise, collectivité ou établissement concern?, ce registre, accessible aux employ?s de l'entreprise ou de l'établissement, devrait indiquer, pour chaque ouvrage, les interventions susceptibles d'avoir lib?Ré des poussi?res, des fum?es ou des cendres, ainsi que les mesures prises, dans chaque cas, pour prévenir l'exposition de la population et la contamination de l'environnement et la mesurer ; 3. de rendre systématique l'information des entreprises et des personnes susceptibles d?intervenir sur ces ouvrages, par un affichage permanent sur les structures traitées par les CCA , indiquant la présence d'arsenic inorganique et de chrome hexavalent, les risques corollaires et les mesures à prendre pour s'en protéger ; 4. de considérer les bois Réformés traités par les CCA comme des d?chets présentant un danger et de mettre en place une filière sp?cifique pour leur destruction, afin d'éviter leur utilisation comme bois de chauffe ou le bRélage sans précaution ; 5. de proc?deRé une évaluation comparative des indications et des risques des diverses solutions alternatives au traitement des bois par des CCA ;
- souligne :
- que le respect de ces recommandations est absolument n?cessaire à la protection des personnes et de l'environnement contre le risque de contamination par l'arsenic et le chrome hexavalent des bois traités par des CCA ;
- que la première recommandation n'est pas compatible avec la plupart des dérogations à l'interdiction d'emploi des bois traités par des CCA prévues par la directive 2003/2/CE et le projet d'article 13 modifié du décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
- rappelle :
- qu'il existe des solutions de remplacement des CCA pour le traitement des bois, qui sont moins dangereuses et qui ne n?cessiteraient pas un dispositif aussi lourd pour que la sécurité de la population générale et de l'environnement soit préservée. Cet avis ne peut être diffusé que dans sa totalité, sans suppression, ni ajout.
Membres
Le CHROME-DUR - 3, rue Fresnaie - Z.I. Le Madrillet - 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Tél.: 02.35.66.46.94 - Fax : 02.35.66.00.03
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